Amendement n° COM-184 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois »
Objet
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile en procédure normale. Il reprend le délai-cible annoncé par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.