Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
dans un délai de quatre-vingt-seize heures
Objet
Cet amendement vise à introduire dans la loi le délai imparti à l’OFPRA pour statuer sur une demande d’asile présentée en rétention. Il reprend le délai fixé par l’article R. 723-3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.