Amendement n° COM-182 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 14
Remplacer les mots :
obtenu le statut de
par les mots :
été reconnu
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.
Objet
Comme mentionné dans un amendement à l’article 2, la qualité de réfugié est reconnue et non octroyée. Par analogie, elle n’est donc pas « obtenue » mais « reconnue ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.