Amendement n° COM-181 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 10, deuxième phrase
Remplacer les mots :
l’octroi du statut
par les mots :
la reconnaissance de la qualité
II. En conséquence, procéder à la même substitution dans l’ensemble du texte.
Objet
L’Assemblée nationale a souligné à juste titre que, si l’asile s’octroie, la qualité de réfugié se reconnaît selon le vocabulaire de l’actuel article L. 721-2 du CESEDA et de la jurisprudence (Cf. en particulier l’arrêt Toumbouros du Conseil d’Etat en date du 9 novembre 1966, n° 58.903).
Par souci de cohérence, le présent amendement vise à appliquer cette terminologie à l’ensemble du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.