Amendement n° COM-180 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai pour la délivrance de la carte temporaire de séjour après la décision d’octroi, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la protection subsidiaire, est fixé par décret en Conseil d’État.
II. Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le délai pour la délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance, par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile, de la qualité de réfugié, est fixé par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement vise à réintroduire au sein des dispositions concernées le renvoi à des mesures d’application figurant à l’article 19 du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.