Amendement n° COM-176 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
, en particulier lorsqu’elles disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant des persécutions ou des atteintes graves,
Objet
L’asile interne s’applique aux individus qui sont protégés de manière effective dans leur pays d’origine par l’État, un parti ou une organisation. Ces individus ne bénéficient donc pas d'une protection en France.
Le présent amendement vise à supprimer la précision selon laquelle le caractère effectif de la protection dans le pays d’origine nécessite, « en particulier », l'existence d'un système judiciaire effectif.
En effet, si cette précision reprend les termes de l’article 7 de la directive « qualification » 2011/95/UE, elle n’est pas exhaustive. Elle est de nature à restreindre le pouvoir d’appréciation de l’OFPRA et de la CNDA pour déterminer l'effectivité de la protection assurée dans le pays d'origine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.