Amendement n° COM-174 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de cette procédure sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Objet
En vertu du principe de l’autorité de la chose jugée, seuls la Cour nationale du droit d’asile et le Conseil d’État peuvent mettre fin à un statut de réfugié qu’ils ont eux-mêmes accordé, sauf circonstances intervenues postérieurement à leur décision.
L’article 2 prévoit que l’OFPRA saisit en ce sens la CNDA ou le Conseil d'État s’il s’avère que le réfugié aurait dû être exclu de ce statut en application des sections D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève ou que leur décision a résulté d’une fraude.
Cette procédure de recours en révision figure aujourd'hui à l’article R. 733-36 du CESEDA. Il est proposé que ses modalités soient définies par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.