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Amendement n° COM-173 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 2 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 9

I. Après le mot:

s'applique

insérer le mot:

également

II. Supprimer les mots :

, les auteurs

Objet

Amendement rédactionnel.

Les auteurs des actes mentionnés à la section F de l’article 1^er de la convention de Genève (crimes contre la paix, contre l’humanité, etc.) sont exclus du statut de réfugié au titre de l’alinéa précédent.

Il n’est donc pas nécessaire de les mentionner une nouvelle fois dans cet alinéa qui porte sur les instigateurs et les complices de tels actes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.