Amendement n° COM-171 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il s’agit de ne pas surcharger l’activité de l’OFII en lui imposant par la loi de débattre sur un rapport annuel. Il ne fait pas de doute que l’OFII continuera de diffuser un rapport annuel sur ses activités, comprenant d’ailleurs entre autres, les données citées à l’alinéa 5.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.