Amendement n° COM-169 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa
Objet
Les CADA disposent d’un agrément donné pour 15 ans, comme pour l’ensemble des établissements cités à l’article L. 312-1 du CASF (sauf pour les établissements en charge des mesures éducatives ordonnées par les l’autorité judiciaire). Il ne semble pas disproportionné de les soumettre à deux évaluations externes sur une période aussi longue. Ces évaluations permettent à l’autorité administrative d’avoir un regard objectif et complet de la situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.