Amendement n° COM-168 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 51
1° Remplacer le mot :
critères
par le mot :
conditions
2°, seconde phrase,
Remplacer les mots :
Cette allocation lui est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration
par les mots :
L'Office français de l'immigration et de l'intégration ordonne son versement
Après le mot :
État
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
responsable de l'examen de sa demande d'asile
Objet
L'amendement est rédactionnel : le terme « conditions » est utilisé à l’alinéa 57 de ce même article. En outre, il précise le rôle de l'OFII : l'Office sera ordonnateur et non pas payeur. Enfin, en vertu du règlement Dublin, l'État responsable de la demande d'asile n'est pas forcément un État membre de l'Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.