Amendement n° COM-167 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9 :
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de son élaboration.
Objet
Rédactionnel. Il s’agit de prévoir dans l’article relatif au schéma national d’accueil qu’un décret en Conseil d’État en précise les modalités plutôt que de prévoir ce décret à l’article 19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.