Amendement n° COM-166 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 31
Remplacer les mots :
ou du bien-fondé de sa demande
Par les mots :
en application de l’article L. 723-3 du CESEDA.
Objet
Rédactionnel. La mention selon laquelle l'appréciation de la vulnérabilité du demandeur par l'OFII ne préjuge pas du bien-fondé de la demande auprès de l'OFPRA semble inutile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.