Amendement n° COM-164 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 36
1° Supprimer les mots :
L’autorité administrative peut subordonner
2° Après les mots :
du présent code
Insérer les mots :
est subordonné
3° supprimer les mots :
Sanitaire et familiale
Objet
La rédaction semble prévoir que les administrations auront la possibilité de choisir ou non de subordonner le versement de l’allocation au respect des conditions. Or l’administration ne doit pas disposer d’un pouvoir d’appréciation en la matière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.