Amendement n° COM-163 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 28 à 30
Supprimer ces alinéas
Objet
Ajoutées par les députés, ces dispositions transcrivent dans la loi les dispositions de la directive relatives à la définition de la vulnérabilité. Cette mention est inutile, dans la mesure où la définition n’est pas exhaustive. L’alinéa 29 précisant que l’évaluation doit être faite par des agents de l’OFII habilités à cet effet est de nature réglementaire. L’alinéa 30 qui prévoit que les demandeurs sont informés de leur possibilité de bénéficier d’une visite médicale est faiblement normatif et relève de l’organisation de l’évaluation de vulnérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.