Amendement n° COM-162 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 20
Supprimer les mots :
et prolongée
Objet
Cet amendement a pour objet de prévoir que toute absence injustifiée doit etre signalée par les gestionnaires, sans qu'ils aient à en apprécier la durée. En effet cela serait potentiellement facteur de différences de situations injustifiées suivant les pratiques des gestionnaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.