Amendement n° COM-161 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 16
Remplacer les mots :
juridique et social
Par les mots :
social et administratif
Objet
Amendement de cohérence, au regard de la formulation actuelle de l’article L. 348-2 du CASF, conservée dans sa rédaction nouvelle à l’article 16 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.