Amendement n° COM-160 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
au 13° du I de l’article L. 312-1
Par les mots :
à l’article L. 348-1
Objet
Il est plus cohérent de renvoyer à l’article L. 348-1 du CASF qui définit les CADA qu’au 13° du I de l’article L. 312-1 qui reconnait aux CADA le statut d’établissement social ou médico-social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.