Amendement n° COM-158 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
bénéficie du droit d’
par les mots :
peut
2° Remplacer le mot :
agréée
par le mot :
conventionnée
2° Supprimer la dernière phrase
Objet
1° et 2° rédactionnel ;
3° L’hébergement en HUDA doit être considéré comme un hébergement ne justifiant pas qu’une domiciliation soit par ailleurs effectuée ; c’est d’ailleurs ce qui a été relevé dans le rapport sur les conditions d’accueil des demandeurs d’asile d'avril 2013, rendu par l'IGF, l'IGA et l'IGAS.
En tout état de cause, la formulation générale du 1° de l’alinéa couvre la situation d’un hébergement en HUDA qui ne serait pas stable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.