Amendement n° COM-156 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 30
Après le mot :
jugement
insérer les mots :
et de président de chambre
Objet
Cet amendement vise à ouvrir aux magistrats de l’ordre judiciaire détachés à la CNDA les fonctions de président de chambre, nouvellement créées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.