Amendement n° COM-155 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 27
1° Remplacer le mot :
particulier
par le mot :
individuel
2° Après les mots :
sur la demande
rédiger ainsi la fin de la phrase :
de protection au vu des éléments établis devant elle.
Objet
Les hypothèses de renvoi à l’OFPRA limitativement prévues par cet alinéa reprennent les cas tranchés par le Conseil d’État dans deux arrêts (CE, 3 octobre 2012, n° 354995 et CE, 10 octobre 2013, n° 362798).
Cet amendement de précision reprend les termes exacts des arrêts du Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.