Amendement n° COM-151 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
II. – En conséquence, alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après l’article L. 733-1, il est inséré un article L. 733-1-1 ainsi rédigé :
Objet
L’alinéa 18 inscrit dans la loi la pratique en vigueur à la CNDA selon laquelle la Cour joint les affaires lorsqu’elle est saisie par un couple, sauf demande spécifique contraire de l’une des personnes.
Cette disposition, qui relève davantage du pouvoir règlementaire, risquerait de consacrer un droit dont il pourrait être excipé à des fins dilatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.