Amendement n° COM-150 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 14
Après le mot :
chambres
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
elles-mêmes regroupées en sections. Les nombres des sections et chambres sont fixés par arrêté du vice-président du Conseil d'État.
Objet
Cet amendement rédactionnel reprend la rédaction retenue par l’article R. 221-6 du code de justice administrative pour le tribunal administratif de Paris dont l’organisation inspire la réforme de la CNDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.