Amendement n° COM-145 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cette disposition trouverait mieux sa place au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique. L’amendement COM-146 procède ainsi à son transfert au sein de cette loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.