Amendement n° COM-141 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 37, première phrase
Supprimer les mots :
et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport national
II. Alinéa 38
Supprimer les mots :
et qui est dans l’impossibilité d’obtenir un passeport auprès des autorités de son pays d’origine
Objet
Par coordination avec l’alinéa 9 de l’article 5, le présent amendement vise à ce que l’ensemble des bénéficiaires de la protection subsidiaire – et pas seulement ceux dans l’impossibilité d’obtenir un passeport de leur pays d’origine – puissent se voir octroyer un titre d’identité et de voyage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.