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Amendement n° COM-140 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 19 Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 37, première phrase

Supprimer les mots :

français de protection des réfugiés et apatrides

Objet

Amendement rédactionnel, le nom complet de l’OFPRA étant déjà mentionné dans l’alinéa précédent (al. 36).

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.