Amendement n° COM-139 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa relatif à mise en œuvre d’une information préventive sur les conséquences médicales et judiciaires des mutilations sexuelles.
Si votre rapporteur soutient les actions préventives en cette matière, ces dispositions relèvent en effet du pouvoir règlementaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.