Amendement n° COM-138 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 26
I. Avant le mot :
auteur
insérer le mot :
instigateur,
II. Supprimer le mot :
,co-auteur
II. Remplacer le mot :
internationale
par les mots :
au titre de l’asile
Objet
Amendement de mise en cohérence du vocabulaire.
Les I et II reprennent le vocabulaire (instigateur, auteur, complice) des articles relatifs aux clauses de cessation du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire (art. 2 et 3 du présent projet de loi) et les appliquent à la réunification familiale.
Le III supprime la notion de « protection internationale », inutilisée dans le CESEDA, pour la remplacer par « protection au titre de l’asile ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.