Amendement n° COM-137 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 24, deuxième phrase
Supprimer les mots
, en vue de l’obtention d’un visa,
Objet
Amendement rédactionnel, cette expression étant redondante par rapport à l’alinéa précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.