Amendement n° COM-136 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer les mots :
des mineurs et
Objet
L’article 19 transpose la directive « qualification » 2011/95/UE en disposant qu’il sera tenu compte de la situation spécifique des mineurs et des personnes vulnérables.
Or, dans le vocabulaire communautaire, les mineurs sont considérés comme des personnes vulnérables. Pour éviter toute redondance, le présent amendement propose donc de supprimer le terme de « mineurs » et de ne conserver que celui de « personnes vulnérables ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.