Amendement n° COM-135 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
bénéficiaires d’une protection internationale
par les mots :
réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire
Objet
Amendement de cohérence.
La notion de « protection internationale » proposée par le Gouvernement n’étant pas utilisée dans le CESEDA, il est proposé de la remplacer par les termes de « réfugiés » et de « bénéficiaires de la protection subsidiaires », notions plus habituelles en droit français.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.