Amendement n° COM-134 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
, âgés au plus de dix-neuf ans
par les mots :
mineurs de dix-huit ans
Objet
Le présent amendement vise à préciser que la réunification familiale n’est possible que pour les enfants mineurs de dix-huit ans des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Comme pour le regroupement familial (art. L. 411-2 du CESEDA), les enfants âgés de plus de dix-huit ans seraient donc exclus du dispositif, y compris ceux qui ont entre dix-huit et dix-neuf ans.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.