Amendement n° COM-133 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 11
Avant les mots :
peut demander
insérer les mots :
ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire
II. En conséquence, supprimer les alinéas 15, 16, 17 et 18.
Objet
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article L. 752-1 du CESEDA que le présent projet de loi modifie.
Il permet de définir de manière conjointe les membres de la famille des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire pouvant solliciter une réunification familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.