Amendement n° COM-130 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° A son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
II. Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« a) Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin dans les conditions fixées à l’article L. 752-1 ;
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à ne pas préciser deux fois dans le même code les conditions à réunir pour que le conjoint d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile et son concubin soient considérés comme des membres de sa famille dans le cadre de la réunification familiale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.