Amendement n° COM-129 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 16
I. Après le mot :
étranger
insérer les mots :
reconnu apatride et
En conséquence, supprimer les mots
,reconnu apatride en application de l’article 1er de la convention de New-York, du 28 septembre 1954, précitée,
Objet
Amendement rédactionnel.
La convention de New York étant citée au début de l’article 4 bis (al. 7) pour définir le statut d’apatride, prévoir une nouvelle référence à ce texte international à l’alinéa 16 apparaît comme redondant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.