← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-128 Sénat

LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)

Adopté Commission des lois Article 4 bis(nouveau) Déposé le 13/04/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 14

Supprimer les mots :

pour le ressortissant étranger qui a obtenu la qualité de réfugié

Objet

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.