Amendement n° COM-127 Sénat

Alinéas 4, 5 et 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) Au second alinéa, les mots : « et des organisations internationales et régionales » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ou des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci. Cette protection doit être effective et non temporaire. » ;

Le présent amendement a pour objet d’assurer une transposition correcte de l’article 7 de la directive « qualification » de 2011, relatif aux « acteurs de la protection », qui prévoit que « La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : / a) l’État; ou / b) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’État ou une partie importante du territoire de celui-ci » pour autant que cette protection soit effective et non temporaire.