Amendement n° COM-126 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
1° Alinéa 23
Remplacer les mots :
est recevable
par les mots :
n’est pas irrecevable
2° Alinéas 24, première phrase
Remplacer les mots :
est recevable ou n’est pas
par les mots :
n’est pas irrecevable ou
3° Alinéa 25
Procéder à la même substitution.
Objet
En dépit de sa formulation négative, la formule « n’est pas irrecevable » est juridiquement plus juste dans la mesure où le projet de loi crée une nouvelle catégorie de décisions de l’OFPRA d’irrecevabilité des demandes d’asile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.