Amendement n° COM-124 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 15
Remplacer les mots :
à l’initiative de l’autorité administrative ou de sa propre initiative
par les mots :
de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.