Amendement n° COM-123 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 5
Supprimer la référence :
du 3°
Objet
L’Assemblée nationale a réduit les motifs d’irrecevabilité opposables à une demande d’asile à la frontière au seul cas de demande de réexamen ne reposant sur aucun élément nouveau, au motif qu’il serait difficile pour l’OFPRA, en 96 heures, de vérifier si le demandeur bénéficie d’ores et déjà d’une protection effective au titre de l’asile dans un autre État membre ou dans un État tiers.
Il est proposé de rétablir les autres motifs d’irrecevabilité, l’OFPRA pouvant mettre à profit les éléments d’information qu’il acquiert lors de l’examen de demandes d’asile sur le territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.