Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, ou d'engagements identiques à ceux prévus par ledit règlement avec d'autres Etats
Objet
L’examen de la demande d’asile d’un étranger peut relever d’un Etat tiers en vertu de conventions internationales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.