Amendement n° COM-121 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 13
Après les mots :
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides
insérer les mots :
procède à un réexamen des protections subsidiaires accordées au moins tous les trois ans. Il
Objet
Le présent amendement tend à ce que l’OFPRA procède à un réexamen périodique des dossiers des bénéficiaires de la protection subsidiaire.
En l’état du droit, la protection subsidiaire est accordée pour une période d’un an renouvelable (art. L. 712-3 du CESEDA). En pratique, l’OFPRA ne procède toutefois pas à ce réexamen annuel.
Le Gouvernement propose donc de supprimer cette disposition.
Un réexamen périodique des dossiers de protection subsidiaire par l’OFPRA semble toutefois nécessaire afin d’identifier ces cas de cessation de la protection et donc de retirer cette dernière si elle n’est plus utile.
Dans ce contexte, il est proposé que l’OFPRA mette en œuvre un réexamen périodique de ces dossiers tous les trois ans. Le choix d’un réexamen tous les trois ans et non tous les ans répond à la volonté de ne pas trop accroître la charge de travail de l’OFPRA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.