Amendement n° COM-120 Sénat

I. Alinéa 11

Remplacer les mots :

peut être

par les mots :

est

II. Alinéa 13

Remplacer le mot :

peut

par les mots :

met fin

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin

III. Alinéa 15

Remplacer le mot :

peut également

par le mot :

met également fin à tout moment

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin à tout moment

IV. Alinéa 19

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Le présent amendement vise à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’Etat lorsque la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la directive « qualification » 2011/95 (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).