Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer les mots :
et le mot « généralisée » est remplacé par le mot : « aveugle »
Objet
Cet amendement tend à conserver la notion de « violence généralisée » justifiant l’octroi de la protection subsidiaire.
En effet, le Gouvernement souhaiterait la remplacer par « violence aveugle » afin de reprendre exactement le vocabulaire de l’article 10 de la directive « qualification » 2011/95.
Toutefois, le terme de « violence aveugle » n’existe pas en droit français et est plus difficile à cerner que la « violence généralisée ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.