Amendement n° COM-116 Sénat

I. Alinéa 10, première phrase

Remplacer le mot :

peut

par le mot :

met fin

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin

II. Alinéa 11

Remplacer le mot :

peut également

par le mot :

met également fin à tout moment

En conséquence, supprimer les mots :

mettre fin à tout moment

III. Alinéa 14

Remplacer les mots :

peut être

par le mot :

est

Le présent amendement vise à préciser que l’OFPRA a l’obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d’Etat dès lors que la personne concernée relève d’une des clauses de cessation ou d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « qualification » 2011/95  (crimes contre l’humanité, agissements contraires aux buts et principes des Nations Unies, etc.).

Il s'agit en effet de distinguer la qualification des faits, d’une part, pour laquelle toute latitude est accordée à l’OFPRA sous la vigilance du juge, et les conséquences de cette qualification. Ainsi, dès lors que l’OFPRA a, conformément à la convention de Genève, des éléments justifiant la mise en œuvre de l’une des clauses de cessation, il doit mettre fin au statut de réfugié.