Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
I. Alinéa 3
Après les mots :
contenu de cette protection
supprimer la fin de cet alinéa.
II. Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les références à la convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et à la prise en compte des aspects liés au genre lors de l’examen de la demande d’asile que l’Assemblée nationale a ajoutées dans l’article 2.
En effet, ces dispositions sont redondantes avec l’article 10 de la directive « qualification » 2011/95 que le présent article cite déjà et selon lequel les aspects liés au genre sont « dûment » pris en considération lors de l’examen de la demande d’asile.
En pratique, les personnes concernées par des persécutions liées au genre peuvent déjà former un « groupe social » au sens de la convention de Genève et donc se voir reconnaître le statut de réfugié.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.