Amendement n° COM-109 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Objet
Introduite par l’Assemblée nationale, cette disposition oblige le conseil d’administration de l’OFPRA à réexaminer régulièrement la situation dans les pays inscrits sur la liste des pays d’origine sûrs. Interprétée strictement, elle conduit donc le conseil à rendre périodiquement des décisions relatives à l’ensemble des pays considérés comme tels, créant autant d’occasion de contentieux alors même que ceux-ci sont aujourd’hui systématiques pour toute inscription sur cette liste (5 décisions d’inscription, 5 contentieux).
La formule selon laquelle le conseil veille à l’actualité et à la pertinence des inscriptions suffit à garantir une révision régulière par le conseil sans risquer la multiplication des contentieux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.