Amendement n° COM-107 Sénat

Alinéa 4

Supprimer les mots :

pour les hommes et pour les femmes,

Cette disposition, introduite par l’Assemblée nationale, procède du souci de prendre en compte la situation particulière des femmes. Elle ne permet cependant plus de distinguer la situation des personnes selon leur sexe donc une protection spécifique des femmes. Tel a pourtant été le cas par le passé lorsque le Conseil d’Etat a jugé, s’agissant du Mali, que « compte tenu de la fréquence des pratiques d'excision dont sont victimes les ressortissantes maliennes, l'OFPRA ne pouvait, sans commettre d'erreur d'appréciation, tenir cet État pour un pays d'origine sûr dans l'examen des demandes présentées par ou au nom des ressortissantes de cet État ; qu'en revanche, il a pu légalement maintenir son inscription pour l'examen des demandes d'asile présentées par ou au nom des ressortissants de sexe masculin de cet État » (CE, 10^ème et 9^ème sous-sections réunies, 23 juillet 2010, n° 336034).

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition.