Amendement n° COM-105 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, le mot : « apatrides » est remplacé par les mots : « bénéficiaires de la protection subsidiaire » ;
Objet
Amendement de coordination avec l’article 4 bis qui a regroupé les dispositions relatives aux apatrides au sein d’un nouveau chapitre du CESEDA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.