Amendement n° COM-104 Sénat
LOI n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile (1)
Dispositif
Alinéa 17
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 721-6. – L’office établit chaque année un rapport annuel retraçant son activité et fournissant des données sur la demande d’asile et l’apatridie. Ce rapport est transmis au Parlement et rendu public. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’information du Parlement sur la demande d’asile en prévoyant que le rapport annuel de l’OFPRA, qui lui est transmis, retrace l’activité de l’Office et fournit des données sur l’ensemble de la demande d’asile et l’apatridie. Il est en outre précisé que ce rapport est rendu public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.